TREIGNY - PERREUSE - SAINTE COLOMBE SUR LOING

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par un parent (en pratique, c'est souvent le père).

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

Si la déclaration n'est pas réalisé dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.