Mairie de Perreuse

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Mairie de Treigny

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Horaires secrétariat :

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sauf Lundi ap.m et Mer ap.m

 

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Mairie de Sainte-Colombe

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Jeudi 14h00 - 17h00

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TREIGNY - PERREUSE - SAINTE-COLOMBE

Mairie de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe place de la mairie 89520 Treigny ©2021

Déclaration de naissance

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par un parent (en pratique, c'est souvent le père).


La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.


Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.


Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.


Si la déclaration n'est pas réalisé dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.


En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. 

Retrouvez l'ensemble des informations sur le site www.service-public.fr ou en vous adressant au secrétariat de mairie.